SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 28 avril 2016 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a décidé le 19 septembre 2016 d'introduire une règle interprétative 10 dans la rubrique « Prothèses dentaires » : Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature : REGLES INTERPRETATIVES PROTHESES DENTAIRES La règle interprétative 10 est insérée : QUESTION 10 Dans le cas d'une prothèse amovible sur implant, peut-on attester un ajustage et/ou le remplacement de parties des systèmes d'ancrage comme une réparation ? REPONSE L'ajustage et/ou le remplacement de parties non métalliques des systèmes d'ancrage dans le cas d'une prothèse amovible sur implant ne sont pas considérés comme une réparation et ne peuvent dès lors pas être attestés comme telle.

La règle interprétative 10 produit son effet le 1 février 2016.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN