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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 17 mai 2016 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 20 juin 2016 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, k) (Orthopédie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 22 QUESTION Le renouvellement de plâtre dans le cadre du traitement du pied-bot par la méthode de Ponseti est-il concerné par la disposition générale stipulant que le renouvellement d'un plâtre au cours du traitement d'une fracture ou luxation ne peut être porté en compte au maximum que deux fois dans le délai de 6 semaines à partir de la date du traitement initial, selon les libellés prévus sous le titre "Appareils plâtrés" ? REPONSE Cette disposition générale ne concerne que les fractures et luxations d'origine traumatologique. La limitation à maximum deux ne concerne donc pas le renouvellement de plâtre dans le cadre du traitement du pied-bot par la méthode de Ponseti.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN