CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Commission fédérale de déontologie. - Nominations Conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer portant création d'une Commission fédérale de déontologie, la Chambre des représentants a, lors de sa séance plénière du 19 mai 2016, nommé les personnes suivantes en qualité de membres de la Commission fédérale de déontologie : Pour la catégorie `magistrat ou professeur' : -M. Danny PIETERS (N) - Mme Françoise TULKENS (F) Pour la catégorie `anciens membres Chambre et/ou Sénateurs' : - M. François-Xavier DE DONNEA (F) - M. Johan DE ROO (N) - Mme Camille DIEU (F) - M. Frederik ERDMAN (N) - Mme Jacqueline HERZET (F) - M. Luc WILLEMS (N) Pour la catégorie `anciens mandataires' : - Mme Djamila BENBIHI (F) - M. Eddy BOUTMANS (N) - M. Sabin S'HEEREN (N) - M. Melchior WATHELET (F)