SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme : décision du 28 avril 2016 concernant la reconnaissance des attentats du 22 mars 2016 commis à l'aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek comme relevant du terrorisme Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme ;

Vu les demandes introduites par les assureurs AG Insurance S.A., Allianz S.A., AXA Belgium S.A., Belfius Insurance S.A., Ethias S.A., Ethias Droit commun A.A.M., Fédérale Assurance - Caisse Commune d'Assurance contre les Accidents du Travail, Fidea S.A., FM Insurance Company Ltd, Generali Belgium S.A., KBC Assurances S.A., MS Amlin SE, Mutuelle Saint-Christophe Assurance, NN Insurance Belgium S.A., P&V Assurances S.C.R.L. et Securex Arbeidsongevallen GKS;

Décision En sa séance du 28 avril 2016, le Comité a établi, en exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, que les attentats commis à l'aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles devaient être considérés comme un seul événement dans la mesure où ils ont été perpétrés le même jour et dans le même laps de temps (entre 7 h et 9 h 30) et ont été planifiés et commis par le même réseau. Ce réseau était piloté par le groupe terroriste EI (Etat islamique) depuis la Syrie. L'EI a d'ailleurs revendiqué les attentats via ses canaux de communication `officiels'.

En sa séance du 28 avril 2016, le Comité a également établi que les attentats commis à l'aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles répondaient à la définition de terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour les raisons exposées ci-dessous : Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : L'attentat à l'aéroport de Zaventem a été perpétré en faisant usage de bombes artisanales qui ont été introduites par trois auteurs dans le hall des départs, dissimulées dans des sacs transportés sur des charriots à bagages de l'aéroport. Deux des sacs ont été déposés par les auteurs à des endroits distincts pour les faire exploser.

L'auteur de l'attentat dans la station de métro Maelbeek portait quant à lui un sac à dos dans lequel se trouvait également une bombe artisanale. Peu après être monté dans la rame de métro, l'auteur a fait exploser son sac à dos.

Les deux attentats ont été planifiés et commis par le même réseau. Ce réseau était piloté par le groupe terroriste EI depuis la Syrie. L'EI a d'ailleurs revendiqué les attentats via ses canaux de communication `officiels'.

Pour communiquer avec les auteurs, l'EI faisait usage de canaux encryptés.

Les actes ont été commis à des fins idéologiques, politiques ou religieuses : Les attentats peuvent clairement être attribués au groupe terroriste EI, qui les a d'ailleurs revendiqués. Le réseau qui a commis les attentats était piloté par l'EI depuis la Syrie. Tout porte à croire que l'EI a aidé à planifier ces attentats, a organisé le transfert d'une grande partie de leurs auteurs depuis la Syrie vers l'Europe, a mis des fonds et des moyens à leur disposition et communiquait régulièrement avec eux via des canaux encryptés.

L'EI mène un projet à caractère religieux, politique et idéologique, à savoir la création d'un Etat islamique unifié au Moyen-Orient, lequel doit à son tour constituer l'amorce du rétablissement du Califat islamique historique. Les adeptes et sympathisants de l'EI sont, dans cette optique, mobilisés partout dans le monde et de manière continue via les médias sociaux djihadistes qui les incitent à rejoindre l'EI en Syrie et en Irak ou à commettre des actes de terrorisme et à semer la peur dans leur pays respectif.

Depuis janvier 2014, l'Occident est catalogué par les idéologues et les stratèges de l'EI comme l'ennemi principal et la cible prioritaire. L'EI entend propager son idéologie dans le monde entier, estimant que l'Etat de droit occidental est amoral, impie et inférieur à sa propre idéologie. L'EI étaye toujours ses revendications par une lecture djihadiste et messianique très sélective du droit islamique et des textes islamiques publiés.

La dimension politique comprend le développement d'une structure étatique basée sur une interprétation djihadiste de la Sharia et l'organisation d'attentats dirigés contre les pays qui participent à la coalition militaire contre l'EI. Il a été attenté à des personnes et la valeur économique de biens matériels a été partiellement ou totalement détruite : Il a été attenté à des personnes en causant leur mort ou en les blessant. La valeur économique notamment de l'aéroport de Zaventem et de la station de métro Maelbeek a été détruite.

L'objectif était d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité et de faire pression sur les autorités : Vu le nombre important de personnes décédées et de victimes présentant des lésions corporelles, tant l'attentat commis à l'aéroport de Zaventem que celui perpétré dans la station de métro Maelbeek ont indiscutablement impressionné le public.

Il ressort de l'idéologie de l'EI que l'objectif poursuivi est de créer un climat d'insécurité et de faire pression sur les autorités pour qu'elles se retirent de la coalition militaire contre l'EI. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre cette décision dans un délai de soixante jours à compter de cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.