AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC-2015-C/C-34-AUD du 22 octobre 2015. - Affaire CONC-C/C-15/0029 : Network Research Belgium SA/Trasys Group NV. - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 NRB est une société anonyme de droit belge établie au Parc Industriel Des Hauts-Sarts 2e avenue, 65, 4040 Herstal. NRB est une filiale d'Ethias SA. NRB est active dans le secteur des services informatiques. Elle fournit des services de gestion d'infrastructures, de réseaux informatiques et d'hébergement de serveurs et de données et des services d'intégration de solutions.

ATrasys est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Terhulpsesteenweg 6C, 1560 Hoeilaart.

Trasys est active dans le secteur des services informatiques. Elle offre ses services au secteur public belge et européen ainsi qu'au secteur privé. Elle fournit principalement des conseils en matière informatique et en matière d'intégration de solutions.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du CDE ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du CDE, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4 du CDE, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du CDE, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du CDE. L'Auditeur, Benjamin Matagne Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Notes (1) Moniteur belge du 26 avril 2013. (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, Moniteur belge du 4 juillet 2007, p.36893.