BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 27 septembre 2016, la cession, avec effet immédiat, de tous les droits et obligations résultant des contrats de réassurance d'un portefeuille de réassurance de responsabilité de produits, responsabilité générale et responsabilité aviation couvrant des risques situés aux Etats-Unis d'Amérique de l'entreprise d'assurances « Compagnie belge d'assurance aviation - AVIABEL » dont le siège social est situé avenue Louise 54, à 1050 Bruxelles à l'entreprise d'assurances de droit Maltais R&Q Insurance (Malta) Limited dont le siège social est situé 3rd Floor, Development House, St. Anne Street, Floriana, Malte.

Sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, toute cession totale ou partielle des droits et obligations résultant d'un transfert de portefeuille est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Banque.

Bruxelles, le 28 septembre 2016.

Le Gouverneur, Jan SMETS