BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 102, alinéa 1er, 3° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 21 juin 2016, P&V Assurances SCRL (code 0058) dont le siège social est situé rue Royale, 151 à 1210 Bruxelles à céder : - à AXA Belgium SA (code 0039), dont le siège social est établi boulevard du Souverain, 25 à 1170 Bruxelles, o les droits et obligations relevant des branches 1 (Accidents), 3 (Maladie), 8 (Incendie et éléments naturels), 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et 13 (Responsabilité civile génarale) que P&V Assurances SCRL détient dans les polices d'assurance commercialisées via les agences de souscription AEDES SA et AEDES Vlaanderen SA sous la dénomination AEDES; o une quote-part de 50 % des droits et obligations afférents aux garanties d'assistance (branche 18) que P&V Assurances SCRL détient dans les polices d'assurance commercialisées via les mêmes agences de souscription sous la dénomination AEDES; - à Inter Partner Assistance SA (code 0487), dont le siège social est établi avenue Louise, 166, bte 1, 1050 Bruxelles, l'autre quote-part de 50 % des droits et obligations afférents aux garanties d'assistance (branche 18) que P&V Assurances SCRL détient dans les polices d'assurance commercialisées via les agences de souscription AEDES SA et AEDES Vlaanderen SA sous la dénomination AEDES. Bruxelles, le 22 juin 2016.

Le Gouverneur, Jan SMETS