Déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du développement d'une banque de données "CoBRHA" pour les établissements de soins et les professions des soins de santé Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme e-Health;

Vu le Protocole d'accord signé le 29 avril 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes, ci-après nommé « protocole e-Health du 29 avril 2013 »;

Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé publique vers les entités fédérées;

Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'autorité fédérale;

Considérant que pour pouvoir assumer correctement leurs compétences, les différents niveaux de pouvoir doivent pouvoir échanger et partager des informations et données;

Considérant que la législation européenne et nationale impose à l'administration de ne demander les données qu'une seule fois à ses clients, tant les citoyens que les entreprises, basé sur le principe du « only once »;

Considérant que la volonté des autorités est de mettre en place une gestion de l'e-Santé, où le client occupe la place centrale et a, à sa disposition, des applications « user friendly »;

Considérant que tant l'Etat fédéral que les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne souhaitent promouvoir un partage d'information électronique sécurisé entre tous les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes, dans le respect de la protection de la vie privée et du secret professionnel médical, Il est convenu ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Objectifs

Article 1er.A travers cette Déclaration conjointe, la Conférence Interministérielle de la Santé Publique veut donner exécution à l'action 17 du plan e-santé 2013-2018.

Art. 2.§ 1er. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette action, les partenaires s'engagent à optimaliser la banque de données CoBRHA existante, hébergée au sein de la plateforme e-Health, afin qu'elle permette l'échange et le partage, entre les différentes administrations, des données concernant les acteurs de santé, tant professionnels qu'institutions, nécessaires à la réalisation de leurs missions respectives.

La banque de données sera également enrichie de nouvelles données, qui sont d'intérêt pour un ou plusieurs partenaires.

La banque de données sera alimentée par les différentes administrations qui sont responsables du contenu et de la qualité de leurs propres données envoyées, à l'exception des données fournies par les professionnels/institutions qui seront responsables du contenu de leurs informations.

Les différentes administrations détermineront un numéro d'identification unique par prestataire de soins/institution. § 2. A partir de cette banque de données qui sera nommée CoBRHA+, un certain nombre de services seront offerts aux partenaires, tels que : - la consultation des données, ainsi que leur historique; - la notification à un partenaire d'une mise à jour de données réalisée par un autre partenaire; - l'abonnement à un service d'envoi de données modifiées; - un service d'envoi de ces données à un partenaire abonné. § 3. CoBRHA+ permettra de rencontrer les objectifs suivants : - les administrations de ne devront demander qu'une seule fois les données aux professionnels, en application du principe « Only Once »; - des synergies seront développées entre les différentes administrations, permettant d'éviter la création de nouvelles bases de données ainsi que des dépenses supplémentaires; - une meilleure fiabilité des données : lorsqu'une administration mettra à jour certaines données, les nouvelles données seront accessible pour tous les partenaires qui en ont besoin, comme par exemple une modification de l'adresse de pratique.

Art. 3.§ 1er. Un guichet unique digital destiné aux acteurs de santé sera créé. § 2. Le guichet unique, qui sera accessible via la Plateforme e-Health qui gère les accès des utilisateurs, constituera la porte d'entrée aux portails des administrations, existants ou en cours de développement, qui offrent différents services aux prestataires de soins. § 3. Le guichet unique permettra au professionnel ou institution : - d'ajouter, visualiser et/ou modifier certaines informations qui concernent le professionnel/l'institution et qui sont détenues par les différentes administrations; - d'initier et/ou gérer tous les processus administratifs gérés par les administrations partenaires afin, par exemple, d'obtenir l'agrément d'un titre ou un visa ou de demander l'agrément d'une institution/d'un service.

Sous certaines conditions, les institutions et les citoyens auront également un accès limité à certaines informations. CHAPITRE 2. - Gestion de projet

Art. 4.Afin de réaliser les objectifs mentionnés au chapitre 1er, la gestion du projet se sera confiée aux instances suivantes : 1° Un groupe de pilotage composé de 2 membres par administration : un effectif et un suppléant. Ce groupe de pilotage fixe les grandes lignes de l'exécution du projet, suit son état d'avancement et prend les décisions nécessaires afin de garantir la mise en place de la banque de données. 2° Différents groupes de travail thématiques compétents dans les diverses matières politiques définiront les données à insérer dans la banque de données et quelle administration fournira ces données.3° Un groupe de travail « guichet unique » sera responsable de la mise en place du guichet unique.4° Un groupe de travail IT évaluera la faisabilité, la plus-value, le planning et les budgets nécessaires à la mise en place de la banque de données et du projet « guichet unique ». Les groupes visés sous 2°, 3° et 4° rapportent de leurs propositions au groupe de pilotage visé en 1°.

Art. 5.Les projets visés au chapitre 1er seront financés selon les modalités prévues à l'article 4 du protocole e-Health du 29 avril 2013 et en fonction des concertations qui auront lieu dans le cadre de l'actualisation du plan d'action, décidée par la Conférence Interministérielle en date du 30 mars 2015. CHAPITRE 3. - Préparation d'un protocole d'accord

Art. 6.§ 1er. Les travaux des groupes visés à l'article 4 ont pour objectif de préparer un protocole d'accord réglant les modalités pratiques de la réalisation des projets visés au chapitre 1er. § 2. La Conférence Interministérielle de la Santé publique sera informée à intervalles réguliers de l'avancement des travaux en vue de l'approbation du protocole d'accord visé au § 1.

La présente Déclaration conjointe est faite et signée à Bruxelles, le 30 mars 2015.

Pour l'Etat fédéral : Voor de Federale Staat : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme J. MILQUET, Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures.

G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid.

Pour le collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales