publié le 23 mars 2015
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 18 décembre 2014 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemni Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature: REGLES (...)
- source
- service public federal securite sociale et institut national d'assurance maladie-invalidite
- numac
- 2015022077
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- 23/03/2015
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 18 décembre 2014 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a décidé le 16 mars 2015 d'introduire une règle interprétative 1 dans une nouvelle rubrique « Traitements préventifs » : Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature: REGLES INTERPRETATIVES TRAITEMENTS PREVENTIFS QUESTION 1 Peut-on, au cours d'un examen buccal annuel 301593-301604 effectué conformément à la règlementation, également effectuer un acte préventif comme par exemple éliminer la plaque dentaire ou effectuer un léger détartrage ? REPONSE Oui, mais cet acte préventif complémentaire est alors compris dans les honoraires de la prestation 301593-301604.
La règle interprétative précitée prend effet le 1er avril 2015.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Vice-Président, J-M. LAASMAN