BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 20 octobre 2015, la cession, suite à la fusion, avec effet au 31 décembre 2015, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances relevant du portefeuille "branche 21" relatifs à des risques situés en Belgique de l'entreprise d'assurances Cardif Vie SA dont le siège social est situé Chaussée de Mons 1424, à 1070 Bruxelles, à la succursale belge de l'entreprise d'assurances française Cardif Assurance Vie SA dont le siège social est situé Boulevard Haussmann 1, à 75009 Paris, France.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 12 novembre 2015.

Le Gouverneur, J. SMETS