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Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - M. Van Ausloos L., avocat général près la cour d'appel de Mons, M. Van Cutsem C., juge de paix honoraire du canton d'Enghien-Lens, M. Bouillon M., juge de paix honoraire du canton de Boussu et M. Poncelet D., premier substitut émérite du procureur du Roi à Mons, ont été désignés par le premier président de la cour d'appel de Mons en qualité de présidents suppléants de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Mons.