AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 11/12/2017 numac 2017031761 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 224, § 3, de loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 11/12/2017 numac 2017031761 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, inséré la loi du 22 décembre 2008, les montants des rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2015 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2014 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2014, indexés comme suit : Les montants des redevances, rétributions imposés par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, comme modifié à ce jour, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2013 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2013 (122,65 base 2004 = 100).

Pour le passage de la base 2004 à la base 2013, on applique le coefficient de conversion de 0,8170 tel que publié au Moniteur belge du 13 février 2014.

Bijlage 1 / Annexe 1re

Bedragen 2014 - Montants 2014

Geïndexeerde bedragen 2015 - Montants indexés 2015

10,37 EUR

10,36 EUR

16,93 EUR

16,91 EUR

33,84 EUR

33,80 EUR

43,66 EUR

43,61 EUR

167,02 EUR

166,83 EUR