BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 6 mai 2014, - la cession de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurance du portefeuille non-vie de la succursale luxembourgeoise de P&V Assurances SCRL, dont le siège est situé L-1445 Strassen, rue Thomas Edison 5A, à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Bâloise Assurances Luxembourg SA dont le siège est situé L- 8070 Bertrange, Bourmicht, rue du Puits Romain 23; et - la cession de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurance du portefeuille vie de la succursale luxembourgeoise de P&V Assurances SCRL, dont le siège est situé L-1445 Strassen, rue Thomas Edison 5A, à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Bâloise Vie Luxembourg SA dont le siège est situé L-8070 Bertrange, Bourmicht, rue du Puits Romain 23.

Ces cessions entrent en vigueur le 16 mai 2014.

Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et suivants, lesdites cessions sont opposables aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxellles, le 7 mai 2014.

Le Gouverneur, L. COENE