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Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 12 septembre 2013, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 2 décembre 2013 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "règle interprétative 29 question Quelle prestation peut être attestée lorsque l'on place un filtre échangeur de chaleur et d'humidité sur une canule trachéale chez un patient avec un trachéotomie à long terme ? réponse Lorsque des filtres échangeurs de chaleur et d'humidité sont délivrés en ambulatoire et sont destinés à être placés sur une canule trachéale chez un patient avec une trachéotomie à long terme, la prestation 733434 peut être attestée. 733434 Filtres échangeur de chaleur et d'humidité (Heat & Moisture exchanger - HME), avec ou sans valve phonatoire, qui se placent sur une canule trachéale ou un tube de laryngectomie, pour patients avec une trachéostomie à long terme U 230." La règle interprétative précitée prend effet le 1er avril 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL