publié le 11 octobre 2013
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 26 février 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 26 de la nomenclature des prestations (...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022509
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- 11/10/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 26 février 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 29 avril 2013 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 26 de la nomenclature des prestations de santé (Suppléments pour prestations techniques urgentes effectuées pendant la nuit ou le week-end ou durant un jour férié) : La règle interprétative 01 est abrogée.
Cette abrogation entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL