SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Décision de retrait de l'agrément provisoire accordé à une société mutualiste visée à l'article 70, § 8, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a décidé, lors de la séance du 21 février 2013, de retirer avec effet immédiat, en vertu l'article 71, § 2, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), l'agrément provisoire qui avait été accordé à la société mutualiste d'assurances "Medical Services" pour organiser des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ainsi que, le cas échéant et à titre complémentaire, une couverture des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée à la branche 18 de l'annexe 1 dudit arrêté royal.

En application de l'article 48/12, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, la société mutualiste d'assurances "Medical Services" est par conséquent dissoute de plein droit. En outre, conformément à l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, la révocation de l'agrément pour une branche d'assurances emporte interdiction de souscrire de nouveaux contrats dans cette branche.