publié le 20 mars 2013
Vacance d'une fonction de juge Un juge d'expression française de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 19 juin 2013. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 2°, de la loi spéciale du 6 janvi Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée pa(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013021018
- pub.
- 20/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Vacance d'une fonction de juge Un juge d'expression française de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 19 juin 2013. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée par la Chambre des représentants, qui fera paraître bientôt un avis officiel mentionnant le délai dans lequel les actes de candidature devront lui être adressés.