publié le 13 juin 2013
Autorisation de fusion entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banqu(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...)
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- banque nationale de belgique
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- 2013003180
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- 13/06/2013
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Autorisation de fusion entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la cession des crédits hypothécaires et des comptes encore existants au 30 septembre 2013 de la succursale tchèque de Axa Bank Europe SA, boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles, à savoir "Axa Bank Europe, organizacni Ceska republika, Lazarskà 13/8, Nové Mesto, 120 00 Praha 2, Ceskà republika (Tchèquie)", à la banque de droit tchèque "UniCredit Bank Czech Republic, Zeletavskà 1525/1, Michle, 140 00 Praha 4, Ceskà republika (Tchèquie)".
Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique.
Bruxelles, le 7 mai 2013.
L. COENE