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Extrait de la « charte de gouvernance » de l'Agence fédérale de Contrôle nucleaire La charte de gouvernance a été approuvée par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 4 décembre 2009 et est régulièrement révisée.

Extrait : « La charte s'applique au fonctionnement et aux rapports entre les organes d'administration et de gestion de l'Agence selon les conditions stipulées par : a) la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;b) la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;c) l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant des règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Les dispositions de la charte de gouvernance doivent être considérées comme un complément au cadre juridique qui s'applique à l'Agence.

En application de l'article 39 de la Loi, le Conseil d'Administration représente l'Agence dans les procédures en justice. Cette compétence est toutefois déléguée au Directeur général.

En application de l'article 41 de la Loi, la gestion quotidienne de l'Agence et sa représentation, en ce qui concerne la gestion et l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, sont confiées au Directeur général.

Le Directeur général est notamment compétent pour : - représenter l'AFCN, à l'exception des compétences de représentation que la Loi a réservées au Conseil d'Administration, au Président ou à tout autre personne ou organe désigné par la Loi; - recruter, promouvoir et licencier le personnel moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les relations de travail du régime déterminé par le Conseil d'Administration, conformément à l'article 44 de la Loi; - répartir les tâches, les responsabilités et les compétences parmi le personnel moyennant le respect du cadre du personnel fixé par le Conseil d'Administration, conformément à l'article 44 de la Loi; - réceptionner la correspondance et tous les envois de valeurs et de biens, ainsi que les colis et paquets, télégrammes et courriers recommandés, avec ou sans valeur déclarée, adressés à l'AFCN, ainsi que les transferts de valeurs et les effets de commerce; - signer la correspondance courante de l'AFCN; - demander tout raccordement public, payer à cette fin tous les abonnements et signer tout document nécessaire à cet effet; - contrôler le respect des règles en matière de sécurité, de discipline et de confidentialité; - effectuer tout achat ou vente de matériaux, biens ou services, ainsi que la conclusion de tout contrat de location nécessaires à la gestion quotidienne de l'AFCN lorsque ceux-ci ne dépassent pas le montant fixé dans le règlement financier; - conclure, résilier ou modifier toutes polices et tous contrats d'assurance qui engagent l'AFCN dans l'exécution normale de ses activités; fixer les indemnités en cas de dommages; - assurer toutes les relations de l'AFCN avec les administrations publiques, dont les administrations fiscales, postales et de sécurité sociale; - percevoir de la Trésorerie publique, de toute caisse de l'Etat ou de toute administration, de toute société ou toute collectivité, toutes sommes en espèces, effets de commerce, et plus particulièrement réceptionner l'exécution de toute obligation au profit de l'AFCN et la décharger; - recevoir les paiements des créances à échoir; - régler les sommes dues en principal, intérêts et accessoires, par l'AFCN; - faire protester les traites impayées et prendre toutes les mesures visant à garantir leur récupération; - faire ouvrir tous comptes de dépôt et de virement au profit de l'AFCN; disposer des comptes ouverts au nom de l'AFCN pour le besoin des affaires courantes de l'AFCN; conclure les opérations financières et de crédit nécessaires ou utiles à la gestion quotidienne de l'AFCN, à l'exception des emprunts ou crédits contractés à moyen ou long terme ou d'opérations non courantes, et à l'exception des cautionnements, avals et garanties donnés au nom de l'AFCN, que ce soit pour les dettes de celle-ci ou pour les dettes de tiers; - préparer et exécuter les programmes d'activités de l'AFCN, à savoir le programme annuel d'activités et le programme triennal d'activités (POP); - établir un bilan chiffré du budget en cours et dresser un état des lieux sur l'exécution des programmes d'activités en cours qui doivent être fournis après chaque trimestre au Conseil d'Administration; - exécuter les décisions du Conseil d'Administration dans les limites fixées par le Conseil d'Administration; - assurer, de manière générale, la gestion quotidienne de l'AFCN en remplissant toutes les autres tâches ordinaires qui sont nécessaires ou utiles à l'exécution des activités de l'AFCN et se charger de toutes les matières qui doivent être traitées en urgence. - représenter l'AFCN en justice. » Par le Conseil d'administration, Philippe De Sadeleer, président du Conseil