SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de Programme fédéral de réduction des pesticides (PFRP) 2013-2017 Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 16 août 2012 au 15 octobre 2012 inclus sur le projet de Programme fédéral de réduction des pesticides (PFRP) 2013-2017.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Cette consultation est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Le projet de PFRP 2013-2017 ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet de la loi : l'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs.

Le PFRP 2013-2017 vise à réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides, soit les produits phytopharmaceutiques et les biocides. Ce programme répond simultanément aux obligations de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, ainsi qu'aux engagements de la directive UE 2009/128. Le PFRP 2013-2017 succède ainsi au PRPB qui a été établi de 2005 à 2012.

Cette consultation se réfère à la partie fédérale du plan d'action national de réduction des pesticides correspondant aux compétences fédérales.

Annonce Les mesures permettant de donner au projet de PFRP 2013-2017 la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.prbb.be.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet de PFRP 2013-2017 peut être consulté via internet sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.prpb.be.

Un exemplaire imprimé peut être obtenu par téléphone au numéro suivant (entre 14 et 17 heures) : 02-524 72 74 Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan est invitée à les communiquer au service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 15 octobre 2012 : o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « Consultation PFRP 2013-2017 » (adresse : SPF SPSCAE -Service Pesticides et Engrais, Place Victor Horta n° 40, bte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan auxquelles elles se rapportent; o par email à pfrp@health.fgov.be en mentionnant « Consultation PFRP 2013-2017 ». Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan auxquelles elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le plan adopté, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Le plan et la déclaration seront également accessibles dans son entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.prpb.be et via www.belgium.be.