BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances et à l'article 28 de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 21 août 2012, la cession par la "Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles SA", dont le siège social est situé boulevard du Souverain 360, 1160 Bruxelles, du portefeuille d'assurance non-vie et de réassurance "Regis Agency Business" à l'entreprises d'assurances de droit anglais, "River Thames Insurance Company Limited", ayant son siège social situé à Avaya House, 2, Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL, Royaume-Uni et la cession des portefeuilles d'assurance non-vie "Non Regis Agency" et "BIMA" à l'entreprise d'assurances de droit anglais "Brampton Insurance Company Limited", ayant son siège social situé à Avaya House 2, Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL, Royaume-Uni.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, lesdites cessions sont opposables aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.