BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 25 septembre 2012, la cession de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurance de l'entreprise d'assurance de droit belge « VMK Assur SA », dont le siège social est situé Watersportlaan 7, boîte 13, à 8620 Nieuport, à l'entreprise d'assurance de droit belge « Assurances Continentales SA (ASCO) », dont le siège social est situé Entrepotkaai 5, à 2000 Anvers.

Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la cessation des activités de VMK Assur SA et concerne son portefeuille de contrats d'assurance « annulation voyage », branche 16, souscrits en France et en Belgique.

Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 octobre 2012.

Le Gouverneur, L. COENE