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Administration générale de la Fiscalité. - Vérification électronique de l'exemption de la T.V.A. visée par l'article 42, § 3, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. Compte tenu de l'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la T.V.A.;

Compte tenu des dispositions de l'article 1er, § 1er, 11°, et de l'article 5, § 1er, 10°, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

Pour l'application de l'exemption visée à l'article 42, § 3, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., à condition du respect des conditions sous mentionnées, une entreprise accréditée peut rédiger un E-certificat contenant le résultat de la vérification automatique par le SPF Finances d'une demande d'exonération. 1. Pour chaque demande approuvée en rapport à une opération taxable pour laquelle l'exemption a été revendiquée sur la base de l'article 42, § 3, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., l'entreprise accréditée doit être en mesure de communiquer aux services compétents du SPF Finances les informations suivantes : a) le numéro de dossier et le nom du bénéficiaire tels qu'enregistrés auprès du SPF Affaires étrangères, au même titre que ses coordonnées d'adresse;b) le cas échéant, les dates de début et de fin de fonction du bénéficiaire; c) le numéro d'identification à la T.V.A., précédé par les lettres BE, la dénomination et l'adresse de l'assujetti qui a effectué l'opération taxable; d) la date et le numéro de la facture;e) le numéro de vérification (il s'agit du contrôle électronique attribué par le SPF Finances qui permet l'exonération lors de la transaction); f) par opération taxable, le montant de T.V.A. et la base d'imposition pour laquelle l'exemption a été accordée. 2. Le système informatique de l'entreprise accréditée doit être conçu de façon à pouvoir exercer au minimum les contrôles directs suivants : a) vérifier si le bénéficiaire est enregistré comme tel par le SPF Affaires étrangères et peut invoquer l'exemption de T.V.A. (entre autres par la comparaison avec la liste des personnes bénéficiaires qui ont été bloquées à la demande du SPF Finances); b) vérifier la validité de la structure du n° d'identification à la T.V.A.; c) vérifier les limites fixées de l'exemption; d) détecter les signaux d'alerte, comme l'inconsistance entre la base d'imposition et le montant de la T.V.A., une fréquence anormale d'opérations taxables par le bénéficiaire dans un court délai ou l'importance du montant d'achat; e) prévoir impérativement pour le SPF Finances un accès direct à la base de données du système informatique de l'entreprise accréditée. 3. Les organismes visés par l'article 42, § 3, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. seront informés de toute connexion à une entreprise accréditée par un bénéficiaire qui, en vertu de sa fonction dans un des organismes visés, peut invoquer l'exemption de la T.V.A. visée par l'article 42, § 3, alinéa 1er, du Code de la T.V.A.. 4. Pour chaque demande approuvée, l'E-certificat est mis à la disposition du bénéficiaire de l'exemption par l'entreprise accréditée, sauf si la demande d'exemption a été introduite au moyen d'un autre document que celui qui peut formaliser la demande d'exemption.L'E-certificat est aussi communiqué à l'assujetti concerné, à l'appui de son facturier de sortie comme justificatif pour le non paiement de la T.V.A., soit par l'organisme accrédité, soit par le bénéficiaire de l'exemption. 5. L'E-certificat contient au minimum les données suivantes : a) A1 - N° de vérification b) B11 - Nom du bénéficiaire c) B12 - Numéro de dossier d) B13 - Rue, numéro, code postal, commune e) B21 - Nom du fournisseur f) B22 - Numéro de T.V.A. du fournisseur, précédé des lettres BE g) B23 - Rue, numéro, code postal, commune h) C1 - Description de l'opération imposable i) C2 - Date de la facture j) C3 - Numéro de la facture k) C4 - Base d'imposition l) C5 - Montant T.V.A. m) Le nom de l'entreprise agréée, et le numéro et la date de l'autorisation n) Une adresse internet où l'authenticité du document peut être vérifiée au moyen du code de vérification o) Les données de contact du service compétent du SPF Finances 6.L'E-certificat mentionne que : a) le document a la même valeur que les documents prescrits pour formaliser une demande d'exonération de T.V.A.; b) Le fournisseur renseigné en case B21 doit vérifier que : - les biens et/ou services entrent en considération pour l'exemption de la T.V.A. (voir liste des biens/services exclus); - les coordonnées du destinataire de la facture correspondent avec celles de la personne bénéficiaire mentionnée en B11 qui doit aussi être le réel acheteur; - les données de l'adresse renseignée au B13 correspondent avec les données renseignées sur la facture et, dans le cas présent, avec l'adresse de livraison; - relativement à l'entretien, la réparation et les accessoires d'un véhicule automobile, une copie du certificat d'immatriculation a été jointe, qui, dans la rubrique E, mentionne un code qui se termine par 4 ou 5 à côté du numéro de châssis.

Des personnes ou entreprises qui veulent obtenir le statut d'entreprise agréée doivent introduire une demande auprès de : l'Administration générale de la fiscalité Services centraux - Direction III/2 North Galaxy - A24 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 25 1030 BRUXELLES vat.diplomat@minfin.fed.be Cette communication est d'application à partir du 1er juin 2012.