BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Publication en application de l'article 26, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer Le comité de direction de la Banque Nationale de Belgique, réuni le 24 janvier 2012, a décidé d'abroger la décision, prise à l'encontre d'« Apra Leven NV » le 4 mars 2011 par la Commission bancaire, financière et des Assurances en vertu de l'article 26, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, de suspendre l'exécution des contrats d'assurance en cours.

Cette décision sort ses effets à l'égard de l'entreprise à dater de sa notification à celle-ci par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception. Elle sort ses effets à l'égard des tiers à dater de sa publication au Moniteur belge.

L'abrogation de la décision précitée de suspension est soumise au droit belge.