SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Actualisation 2011-2012 du Programme de réduction des pesticides et des biocides L'article 8bis de la Loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (Moniteur belge 11 février 1999) prévoit un programme de réduction fédéral qui doit être actualisé tous les deux ans.

Le premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides a été introduit par l'arrêté royal du 22 février 2005 publié au Moniteur belge du 11 mars 2005 (pages 10174-10370). La première actualisation a couvert la période 2007- 2008 sous forme d'un avis officiel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement publié au Moniteur belge le 20 avril 2007 (Ed. 2, pages 21423-21442). La deuxième actualisation couvrant, cette fois, la période 2009-2010 a été publiée dans un avis officiel du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement au Moniteur belge du 9 février 2010 (pages 7970-7982).

Les orientations du Programme de réduction des pesticides et des biocides (PRPB) choisies au début de 2010 restent valables à la fin de 2010. Les actualisations apportées s'inscrivent donc dans les axes existants et visent notamment à répondre à certains constats du Rapport fédéral Environnement 2004/2009.Le cas échéant et sans porter préjudice à la réalisation des actions 1 à 9, le PRPB contribuera en 2011 et 2012, au développement d'accords sectoriels ciblés sur base de produits prioritaires, à l'instar de ceux sur les détergents et les produits issus de bois gérés durablement, en vue d'une modification structurelle de l'offre et de la demande de produits phytopharmaceutiques et/ou de biocides.

Les priorités pour la période 2011-2012 sont les suivantes : Priorités PRPB 2011-2012 Axes et actions prioritaires Axe 1 - Préparer le plan d'action national : volet produits phytopharmaceutiques. 1. Elaborer le NAPAN Au 14 décembre 2011 la Directive cadre Pesticides (Dir.2009/128) devra être transposée dans la législation belge. Chaque Etat membre de l'UE devra alors définir et mettre en oeuvre un plan d'action national (appelé ici Nationaal Actie Plan d'Action National, en abrégé NAPAN) pour lequel, en Belgique, une concertation entre les différents pouvoirs est en cours. Les dispositions relatives au NAPAN devront être communiquées à la Commission européenne pour le 26 novembre 2012 au plus tard. Ce délai devra donc être employé pour la concertation et la décision des mesures à mettre en oeuvre. Le 3 février 2010, le Comité de Concertation a décidé d'installer la Task Force du NAPAN pour coordonner la transposition de la Dir. 2009/128 d'ici le 26 novembre 2011 et préparer le NAPAN. Le PRPB mènera toutes les initiatives nécessaires pour organiser et contribuer à finaliser le projet de NAPAN, en développant une concertation de qualité avec les autres parties prenantes. Le NAPAN devrait alors rassembler et coordonner tous les programmes de réduction en Belgique, y compris le successeur du présent programme fédéral de réduction de l'utilisation et du risque des produits phytopharmaceutiques et des biocides.

Axe 2 - Renforcement des actions du PRPB pour les biocides et préparation du NAPAN volet Biocides 2. Evaluation de la politique et identification d'actions prioritaires.L'évaluation de la performance des actions déjà entreprises en vue de la réduction des risques et de l'utilisation des biocides a été commencée en 2010. Cette évaluation sera finalisée en 2011 afin de définir et mettre en oeuvre les actions prioritaires en 2012. Ces actions constitueront la base fédérale pour la négociation du volet Biocides du NAPAN.Il y sera tenu compte de la révision des substances en cours au niveau UE, déterminante pour le maintien ou l'abandon des substances importantes comme la créosote. De même, une attention particulière sera apportée dans le NAPAN pour les usages non professionels afin de promouvoir l'usage de produits et d'alternatives sains et respectueux de l'environnement et leur accessibilité à tous.

La qualité du suivi des ventes des biocides sera améliorée.

Axe 3 - Outils d'évaluation du PRPB 3. Suivi statistique de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Sur la base des résultats de l'étude de faisabilité réalisée, il a été décidé en 2008 de développer un système de collecte des données auprès des organismes privés et publics de comptabilité agricole et des systèmes de certification. L'analyse fonctionnelle et la réalisation du logiciel de traitement des données ont été réalisées en 2009 et 2010. Les premiers résultats seront traités en 2011.4. Toxico-vigilance Réalisation du deuxième suivi des intoxications aiguës par les produits phytopharmaceutiques et les biocides (dont les rodenticides) à partir des appels recus au Centre Antipoisons.Le budget nécessaire à cette étude a été prélevé sur le Fonds des matières premières et des produits. L'étude sera réalisée en 2011.

Le suivi toxico-vigilance fera l'objet d'une évaluation et d'une réflexion quant aux modalités d'un suivi structurel élargi et régulier.

Une revue systématique des études épidémiologiques analysant l'existence possible d'une relation entre l'exposition aux pesticides à usage agricole et l'apparition de cancers et autres maladies chez l'homme est soutenue financièrement par le SPF Santé publique (Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation). Dans ce cadre, l'analyse des études épidémiologiques concernant le risque d'apparition d'altérations du système nerveux central chez des sujets (adultes et/ou enfants) exposés à des pesticides font l'objet d'investigations. Dans un premier temps, les chercheurs s'intéressent aux tumeurs cérébrales observées chez des enfants résultant potentiellement d'une exposition professionnelle de leurs parents aux pesticides. En parallèle, la stratégie fédérale à mettre en oeuvre dans le cadre de la problématique cancer-pesticide-enfants sera discutée au sein du comité stratégique du PRPB. 5. Etablissement d'un tableau de bord du PRPB Les indices utiles (vente, utilisation, risque consommateur, risque abeilles, etc.) au suivi des situations touchant aux produits phytopharmaceutiques et aux biocides seront rassemblés dans un tableau de bord publié annuellement. Les acquis des études relatives à l'incertitude seront valorisés autant que possible dans ce contexte.

En particulier pour les abeilles, le PRPB s'assurera du concours d'un groupe d'experts scientifiques indépendants en vue d'établir au plus vite les indices les plus pertinents au regard du risque encouru vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques, en particulier ceux d'enrobage des semences.

Les travaux s'effectueront avec l'accompagnement d'un Comité Scientifique Indicateurs et avec l'avis d'un Groupe Stakeholders Indicateurs. Les membres du Comité d'Agrégation des Pesticides et du Comité d'Autorisation des Biocides seront invités à rejoindre le Comité scientifique Indicateurs. Le Groupe Stakeholders Indicateurs aura pour rôle de recueillir les réactions, commentaires et suggestions des parties prenantes par rapport au tableau de bord du PRPB. Pour les biocides, l'indicateur BIBEL, qui ne concerne que les biocides de Type 18 (acaricides, insecticides et lutte contre les autres arthropodes), fera l'objet d'un bilan. Un indicateur de base commun aux 23 types de biocides sera recherché.

Axe 4 - Réduction des risques produits phytopharmaceutiques et biocides - modifications structurelles 6. Mise en oeuvre de la scission des agréations (produits phytopharmaceutiques) La scission du marché des produits phytopharmaceutiques entre un marché pour professionnel et un marché pour non-professionnels vise à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement (abeilles, organismes aquatiques, etc.) en adaptant l'offre de produits pour professionnels et non-professionnels à leurs besoins et à leurs connaissances spécifiques.

La scission et l'introduction des dossiers de demande d'agréation de produits pour amateurs est effective depuis la publication de l'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole; ( Moniteur belge 18 février 2010); l'évaluation des dossiers (environ 230) a été planifiée pour 2010, 2011 et 2012; les agréations à usage amateur seront octroyées simultanément en août 2012. 7. Préparation du système de Certificats de Connaissances (produits phytopharmaceutiques) Les travaux entamés depuis 2005 seront poursuivis.La proposition de système dûment étayée par les travaux du groupe « Pesticide Application Certificates » a été finalisée en 2010. La rédaction de la législation nécessaire à sa mise en oeuvre a été débutée en 2010. La proposition sera soumise à la négociation politique dans le cadre de l'élaboration du NAPAN en 2011. Dès l'aboutissement de ces négociations, les projets d'actes législatifs élaborés seront d'abord soumis à l'avis des Conseils fédéraux suivants : Conseil supérieur de la Santé; Conseil central de l'Economie; Conseil de la Consommation;

Conseil fédéral pour le Développement Durable, puis négociés et adoptés. 8. Renforcement de l'offre de produits phytopharmaceutiques pour l'Agriculture biologique Continuation des actions engagées pour augmenter l'offre de produits phytopharmaceutiques disponibles pour l'agriculture biologique.En 2011 et 2012, cette action sera prolongée par une étude au sujet des produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Dans un premier temps, l'étude se focalisera sur la réalité actuelle de la mise sur le marché de ce type de produit phytopharmaceutique dans les pays limitrophes de la Belgique notamment. Dans un deuxième temps, l'étude visera à dégager les pistes d'actions qui permettront, en Belgique, de favoriser l'accès au marché de ce type de produits phytopharmaceutiques, pourvu qu'ils soient éprouvés. 9. Scission des autorisations biocides entre produits professionnels et non professionnels et certification des connaissances des utilisateurs professionnels. Suite à l'étude de 2009 sur l'Evaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de la scission des biocides et de la certification des connaissances des utilisateurs professionnels et sur base de ces recommandations, l'analyse se poursuivra, en ce compris la nécessaire adaptation de la capacité administrative du traitement des dossiers, en vue de préparer sa mise en oeuvre qui ne serait effective qu'à partir de 2015, tenant compte de la révision européenne actuelle de la législation biocides. 10. Soutien à la lutte intégrée (produits phytopharmaceutiques et biocides) Le soutien à la lutte intégrée doit être renforcé dans la mesure des compétences des autorités fédérales.Les budgets financant les recherches gérées au niveau fédéral (Fonds des matières premières et des produits, Fonds structurels du SPF) devront être orientés dans ce sens. En particulier, un inventaire des recherches et des études financées par le Fonds des matières premières et des produits sera réalisé et analysé à la lumière des principes généraux de la lutte intégrée. 11. Réduction des pertes ponctuelles Des actions visant à la réduction des pertes ponctuelles de produits phytopharmaceutiques en agriculture seront engagées.Ces actions se baseront notamment sur les conclusions des travaux de réfiexion effectués en 2006 et 2007 par les Groupes thématiques, notamment en ce qui concerne l'emballage des produits et la gestion des fonds de cuve.

Axe 5 - Communication et sensibilisation 12. Amélioration de la protection individuelle des utilisateurs Il s'agit principalement d'encourager l'utilisation d'équipement de protection individuelle par les utilisateurs de biocides et de produits phytopharmaceutiques par des campagnes d'information et de sensibilisation.13. Actualisation et Diffusion de la brochure « Pesticides et Biocides : pas sans risques ! » Cette brochure constitue le support de la campagne de sensibilisation aux méthodes qui, à la maison et au jardin, permettent de réduire le recours systématique aux produits phytopharmaceutiques et aux biocides afin de protéger la santé et l'environnement, notamment les services rendus dans les écosystèmes par les insectes pollinisateurs. La réédition et la distribution de la brochure sera poursuivie en 2011 et 2012.

L'actualisation de cette brochure se fera en collaboration avec parties prenantes dans le cadre du NAPAN. 14. Renforcement de la publicité active du PRPB Le Programme ainsi que les informations rassemblées, analysées et traitées dans le cadre du PRPB seront mises à la disposition du public selon les requis de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès aux informations environnementales (Aarhus).15. Etablissement des rapports PRPB Rédaction d'un rapport d'activités tous les deux ans.Participation à la rédaction du rapport Indicateur du Rapport fédéral Environnement 2004/2009, prévu en 2012. Ce rapport sera structuré autour du Tableau de bord (cfr. Action n° 5). 16. Etablissement de Plans de Communication Etablissement chaque année d'un nouveau Plan de Communication annuel conforme à la Stratégie de communication et correspondant aux nécessités de communication des actions prioritaires.