publié le 25 mai 2011
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 16 décembre 2008 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 3 de la nomenclature des prestations (...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2011022163
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- 25/05/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 16 décembre 2008 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 2 mars 2009 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 3 de la nomenclature des prestations de santé (Soins courants - Prestations techniques médicales) : La règle interprétative 11 est abrogée.
Cette abrogation produit ses effets le 1er mars 2010.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL