Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 224, § 3, de loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales(...)

source: agence federale des medicaments et des produits de sante

numac: 2011018413

pub.: 07/12/2011

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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 11/12/2017 numac 2017031761 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 224, § 3, de loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 11/12/2017 numac 2017031761 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, tel qu'inséré par l'article 173 de la loi du 22 décembre 2008, les montants des rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2012 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2011 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2011, indexés comme suit : 1° Les montants des redevances, rétributions imposés par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 1re

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

9,66 EUR

10,00 EUR

15,77 EUR

16,33 EUR

31,52 EUR

32,64 EUR

40,67 EUR

42,12 EUR

155,58 EUR

161,11 EUR

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