BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 20 décembre 2011, la cession de tous les droits et obligations des contrats d'assurances de l'entreprise d'assurances de droit belge "VMK Assur SA", dont le siège social est situé Watersportlaan 7, bus 13, à 8620 Nieuwpoort, à l'entreprise d'assurances de droit belge "ATV SA", dont le siège social est situé rue de la Loi 44, à 1040 Bruxelles.

Le transfert susmentionné s'inscrit dans le cadre de la cession des activités de la société VMK Assur SA et concerne son portefeuille de contrats d'assurances, souscrits par la société d'intermédiation Protections SPRL et portant exclusivement sur des risques belges.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.