BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 29 novembre 2011, la cession du portefeuille accident du travail et accident collectif complémentaire - provenant du portefeuille "Avero Belgium Insurance" - des entreprises d'assurances de droit belge, "Mensura Assurances SA" et "Mensura Caisse commune d'Assurances", dont leur siège social est situé place du Samedi 1, à 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurances de droit belge "Mercator Verzekeringen SA", dont le siège social est situé Posthofbrug 16, à 2600 Anvers.

La cession aura lieu le 31 décembre 2011 à 24 heures.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.