COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Publication en application des articles 26, § 1er, 2°, alinéa 3, 43, § 3, alinéa 2, et 47, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer Le comité de direction de la CBFA, réuni le 4 mars 2011, a décidé, avec effet immédiat en vertu des articles 26, § 1er, 4°, et 43, § 1er, 1°, a) et b), de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, de révoquer l'agrément d'Apra Leven pour toutes les branches d'assurance, et, par conséquent, de radier Apra Leven de la liste des entreprises d'assurances agréées.

En application de l'article 48/12 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Apra Leven est dissous de plein droit. Le comité de direction de la CBFA a également décidé, en sa séance du 4 mars 2011, de suspendre, avec effet immédiat en vertu de l'article 26, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'exécution des contrats d'assurance en cours.

La suspension ne s'applique pas au paiement des avances (a) sur les paiements de rentes ou (b) sur les prestations d'assurance dues par l'entreprise d'assurances aux assurés ou aux bénéficiaires dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance arrivé à échéance, et, dans les cas visés tant sous (a) que sous (b), à condition que toutes les primes aient été payées. Ces mesures sont soumises au droit belge.

La présente décision constitue un acte administratif susceptible d'un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat. Conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire, financière et des Assurances, le recours doit, à peine de déchéance, être introduit auprès du Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste, dans les quinze jours de la notification de la décision incriminée.

Le demandeur peut cependant, avant l'introduction de ce recours au Conseil d'Etat, solliciter du comité de direction de la CBFA, par lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait ou la modification de la décision incriminée. Toutefois, aux termes de l'arrêté royal précité du 15 mai 2003, le demandeur n'est pas tenu de le faire, car le comité de direction a également décidé que la présente décision est exécutoire nonobstant une telle sollicitation.

Si le demandeur le fait, le délai de recours au Conseil d'Etat visé à l'alinéa précédent est prolongé d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée sollicitant le retrait ou la modification de la décision incriminée, mais pour autant que cette lettre soit envoyée avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de ladite décision.

Le demandeur peut également introduire auprès du Conseil d'Etat une requête en suspension de ladite décision. Cette requête, contenant un exposé des moyens et des faits, doit être introduite au Conseil d'Etat dans le même acte que celui qui contient la requête en annulation.

Les délais de recours prennent cours, à l'égard des personnes ayant leur domicile dans un autre Etat membre, à la date de la publication dans le Journal officiel de l'Union européenne.