SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Création d'une société mutualiste et approbation de ses statuts En application des articles 11 et 43bis, § 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle a, en sa séance du 8 novembre 2010, approuvé la création de la société mutualiste, "Vlaamse Neutrale Ziekenfondsen" (280/04), établie à Alost, qui constitue une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, de ladite loi, ainsi que ses statuts, à l'exception toutefois de certaines dispositions de ceux-ci. En application de l'article 43bis, § 4, de la même loi, cette société mutualiste commencera à offrir ses services à partir du 1er juillet 2011, sauf si l'assemblée générale décide d'anticiper cette date, laquelle ne peut toutefois pas, conformément à l'article 43bis, § 4, de la même loi, se situer avant le 1er février 2011.