SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 mai 2010 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 27 septembre 2010 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 25 de la nomenclature des prestations de santé (Surveillance, examen, et permanence pour les bénéficiaires admis à l'hôpital, et prestations délivrées dans les locaux d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés) : REGLE INTERPRETATIVE 21 QUESTION La prestation 596525 Honoraires pour l'examen pédiatrique, effectué chez un bénéficiaire hospitalisé de moins de 16 ans, par le médecin spécialiste en pédiatrie, sur prescription du médecin spécialiste non pédiatre qui exerce la surveillance, avec rapport écrit repris dans le dossier médical : le premier examen C 30 peut-elle être attestée en hospitalisation de jour ? REPONSE Non, la pédiatrie de liaison est réservée aux patients hospitalisés, séjournant au moins une nuit à l'hôpital.

La règle interprétative précitée entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.