LA POSTE SA DE DROIT PUBLIC

Charte du Consommateur Conformément à l'article 144 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques, LA POSTE SA de droit public communique les nouveaux tarifs suivants valables à partir du 8 mars 2010. Tous les tarifs sont communiqués en euro. I.III. SERVICES COMMUNS NATIONAL - INTERNATIONAL 6. Constitution des dossiers de réexpédition et de conservation provisoire du courrier : 1.réexpédition en service national : a) tarifs "particuliers" - pour une durée de quatre mois .. . . . 20,00 - par prolongation de quatre mois . . . . . 20,00 b) tarifs "entreprises" - société anonyme - pour une durée de quatre mois .. . . . 180,00 - par prolongation de quatre mois . . . . . 180,00 - autre type de société - pour une durée de quatre mois . . . . . 120,00 - par prolongation de quatre mois . . . . . 120,00 2. conservation provisoire du courrier au bureau par période ininterrompue de trente jours calendrier maximum a) tarifs "particuliers" .. . . . 15,00 b) tarifs "entreprises" .. . . . 45,00 3. réexpédition en service international a) tarifs "particuliers" - pour une durée de quatre mois .. . . . 70,00 - par prolongation de quatre mois . . . . . 70,00 b) tarifs "entreprises" - société anonyme - pour une durée de quatre mois .. . . . 330,00 - par prolongation de quatre mois . . . . . 330,00 - autre type de société - pour une durée de quatre mois . . . . . 270,00 - par prolongation de quatre mois . . . . . 270,00 NB : Les contrats temporaires ne sont pas prolongeables Sauf stipulation contraire dans le texte, ces tarifs entrent en vigueur le 8 mars 2010 et remplacent les tarifs publiés dans les avis divers des Moniteurs des 14/12/1996, 19/12/1997, 19/02/1999, 15/11/2002, 28/05/2004, 04/04/2005, 01/06/2005, 01/02/2006, 29/12/2006, 21/05/2007, 01/08/2007, 04/02/2008, 03/03/2008, 01/01/2009 et 01/01/2010.