COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé le 15 novembre 2010 la cession, de tous les droits et obligations des contrats d'assurances avec effet au 1er janvier 2010 de l'entreprise d'assurances VMK Assur SA, dont le siège social est situé Watersportlaan 7 (résidence Robert Orlent), à 8620 Nieuwpoort, à Europ Assistance SA, dont le siège social est situé boulevard du Triomphe 172, à 1160 Bruxelles.

Le transfert susmentionné s'inscrit dans le cadre de la cession des activités de la société VMK Assur SA et concerne son portefeuille de contrats d'assurances en cours, portant sur des risques belges, à l'exception les risques qui avaient été souscrits via la société d'intermédiation en assurances. Protections SPRL. Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation.