COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 par le Crédit Professionnel SA, boulevard de Waterloo 16, à 1000 Bruxelles, à sa filiale BKCP SCRL, boulevard de Waterloo 16, à 1000 Bruxelles, du solde de ses activités de banque directe telles que décrites dans la convention signée entre parties le 18 octobre 2010 et dont les annexes sont consultables au siège social du Crédit Professionnel SA et de BKCP SCRL. Cette cession couvre tous les actifs, passifs et postes du hors bilan ainsi que les droits et obligations rattachés à ces activités à savoir au niveau des éléments d'actif, l'ensemble des crédits hypothécaires et d'investissement en ce compris les crédits en précontentieux et contentieux et l'ensemble des comptes à vue débiteurs et crédits en compte-courant en contentieux et les provisions afférentes au contentieux, au niveau des éléments du passif, l'ensemble des provisions afférentes au précontentieux et les comptes de crédit créditeurs et au niveau des éléments du hors bilan, les crédits de cautionnement et les crédits amortis.

Au terme de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, la cession des crédits hypothécaires concernés est également opposable aux tiers par sa publication par la Commission bancaire, financière et des assurances au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 octobre 2010.

Le président, J.-P. SERVAIS