COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession, avec effet au 1er décembre 2010, de tous les droits et obligations des contrats d'assurances « responsabilité civile médicale » (branche 13) classes I & II de l'entreprise « les Assurances fédérales » (code 087) société coöpérative, dont le siège social est situé rue de l'Etuve 12, à 1000 Bruxelles, à « Amma Assurances » (code 126) association mutuelle d'assurances, dont le siège social est situé avenue de le Renaissance 12, bte 1, à 1000 Bruxelles. La classe I comprend les contrats pour les assistants sociaux, les audiologistes, les bandagistes, les diéticiens hospitaliers, les ergotérapeutes, les garde malades et aide infirmiers, les logopèdes, les manicures, les mécaniciens dentistes, les opticiens, les pédicures, les podologues,les psychologues, les puercultrices et les secouristes.

La classe II comprend les contrats pour les accoucheuses non indépendantes, les ambulanciers sans médecine urgente, les esthéticiens, les infirmières non indépendantes, les laborantins, les médecins conseils, les opticiens avec optimétrie, les prothésistes mécaniques.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation.

Bruxelles, le 5 octobre 2010.

Le président, J.-P. SERVAIS