COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de transfert entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé le transfert par la société anonyme ING Belgique, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles, à la société de droit néerlandais ING Bank NV, Amstelveenseweg 500, 1081 KL Amsterdam, Pays-Bas, succursale en Belgique, des droits et obligations se rapportant aux contrats conclus avec les contreparties du Trading Desk et relatifs à l'activité Developed Markets Rates. Cette activité comprend les sous-activités Plain Vanilla Interest Rate Derivatives, Interest Rate Derivatives Exotics et Inflation Interest Rate Derivatives, qui seront transférées à ING Bank NV respectivement en octobre 2010, janvier 2011 et mars 2011.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 26 août 2010.

Le Président, J.-P. SERVAIS