COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires (article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au prêt hypothécaire) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession au 1er septembre 2010 par « BNP Paribas Personal Finance Belgium SA/NV, place de Brouckère 2, 1000 Bruxelles » de son activité hypothécaire à « Fortis Banque SA/NV, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles », tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention du 29 mars 2010.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, la cession du portefeuille de créances hypothécaires concernées est également opposable aux tiers par sa publication par la Commission bancaire, financière et des Assurances au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 août 2010.

Le Président, J.-P. Servais