COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé le transfert à BNP Paribas SA, boulevard des Italiens 16, 75009 Paris, France, par la succursale française de Fortis Banque SA/NV, située quai de Dion Bouton 30, 92800 Puteaux, France, en date du 1er janvier 2010 et avec effet à cette date, des droits et obligations résultant de ses activités, tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention du 6 novembre 2009.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 23 décembre 2009.

Le Président, J.-P. SERVAIS. (293)