COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une fusion entre un établissement de crédit et une autre institution financière (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption prévue le 31 décembre 2009, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, de la compagnie financière SOGEPARTICIPATIONS BELGIQUE SA, rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles par SG PRIVATE BANKING NV, Kortrijksesteenweg 302, 9000 Gand.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 8 décembre 2009.

Le Président, J.-P. SERVAIS (46685)