COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession, avec effet au 31 décembre 2009, de tous les droits et obligations des contrats d'assurances "responsabilité civile médicale" (branche 13), de "Vivium société anonyme", dont le siège social est situé rue Royale 153, à 1210 Bruxelles, à « Amma Assurances, association mutuelle d'assurances" dont le siège social est situé avenue de le Renaissance 12, bte 1, à 1000 Bruxelles.

Conformément à ce même article, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a également autorisé la cession avec effet à la même date, du risque "Protection juridique" (branche 17) dans les contrats précités de "Arces société anonyme" dont le siège social est situé route des Canons 3, à 5000 Namur, à Amma Assurances".

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation. (35961)