« Nationale Beroepsverening van Verwerkers en Verdelers van de Produkten van de Biologische Landbouw, afgekort PROBILA », union professionnelle établie à Anvers En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles et des articles 3 et 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles Statuts - Unions professionnelles : 1984, n° 129 Révision des statuts rédigés en néerlandais Entérinement des statuts équivalents rédigés en français Article 1er. (...) Notre union professionnelle prendra le nom d'Union nationale Interprofessionnelle des Transformateurs et Distributeurs de Produits de l'Agriculture Biologique, abrégé en UNITRAB. La circonscription territoriale à laquelle les adhérents devront répondre se limite au territoire belge.

Article 2.Le siège de l'union est situé à 3040 Sint-Agatha-Rode, mais peut être déplacé vers n'importe quel autre lieu du Royaume, à n'importe quel moment, suite à une décision de l'assemblée générale prise conformément à la procédure fixée ci-dessous en matière de modification des statuts.

Article 4.La relation entre la santé de la population et divers facteurs environnementaux fait l'objet d'une attention croissante.

L'alimentation constitue en facteur environnemental majeur dont l'influence sur notre santé est indéniable. Ces dernières années, des recherches ont prouvé sans équivoque que l'utilisation d'adjuvants artificiels, chimiques et synthétiques lors de la production et de la transformation de l'alimentation affecte non seulement l'environnement mais aussi la santé de l'être humain. Contrairement à ce qui a été affirmé et cru jusque-là, il est possible de produire des denrées alimentaires possédant un degré élevé de goût, de valeur nutritive, de conservation, etc., sans recourir à des substances nocives à notre environnement intérieur et extérieur. Nous parlons ici d'aliments naturels ou d'alimentation naturelle. Les différentes méthodes de production de plantes n'ayant pas recours à des adjuvants chimiques ou synthétiques portent le nom d'agriculture biologique. Les transformateurs et les distributeurs portent une lourde responsabilité dans la chaîne de production - transformation - vente de denrées alimentaires qui entretiennent et peuvent améliorer notre santé. Un nombre croissant de consommateurs aspire à une alimentation plus naturelle, issue de l'agriculture biologique, et souhaite que ces produits naturels soient ensuite transformés sans raffinage inutile ou adjonction de différentes substances (de goût, de conservation, etc.), afin que les composants nutritifs soient conservés au maximum et que la santé humaine et celle de la planète ne soient pas inutilement hypothéquées. Dans cette perspective, la présente union professionnelle souhaite soutenir les intérêts des transformateurs et des distributeurs scrupuleux en établissant un code professionnel qui reprendra, d'une part, les réglementations en matière de techniques de transformation alimentaire et, d'autre part, décrira clairement la qualité biologique et la transformation pure et simple des produits biologiques.

C'est dans ce but que l'union professionnelle des transformateurs et distributeurs de produits issus de l'agriculture biologique veut être le porte-parole auprès des pouvoirs publics et collaborer avec eux dans tous ce qui touche le développement d'idées nouvelles et la mise en application de la réglementation relative à l'agriculture biologique.

L'union professionnelle regroupe les transformateurs et distributeurs comme défini dans l'article 8 des produits issus de l'agriculture biologique. Elle a également comme objectif de défendre les intérêts économiques, matériels, juridiques et moraux de ses membres. L'union a le droit d'employer tous les moyens nécessaires pour obtenir la protection juridique des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques de services et, si possible, de produits biologiques, et de s'opposer à toute tentative de contrefaçon.

Il entre également dans ses intentions de valoriser tous les produits utilisés dans l'agriculture biologique en se souciant de la production et de l'établissement d'un prix juste.

Elle informera le consommateur de la garantie réelle de la qualité biologique par le biais de publications et de tout autre canal utile.

Article 16.L'union professionnelle est gérée par le conseil d'administration, qui est composé d'au moins 7 membres effectifs au minimum, dont un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le maximum de membres admis est de 20. Ceux-ci sont élus parmi les membres effectifs lors d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et ceci pour une durée de trois ans. Le vote est secret et les membres sont élus à la majorité simple des membres présents et ayant droit de vote.

Tous les membres sortants du conseil d'administration peuvent être réélus. Seuls les Belges ou les étrangers qui sont autorisés à s'établir dans le Royaume et sont inscrits au registre de la population peuvent devenir membres du conseil d'administration.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 24 février 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : M.-Chr. MALCORPS, greffier