SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans quatre secteurs fédéraux clés : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 3 novembre 2008 au 1er janvier 2009 inclus sur l'avant-projet de plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus Cet avant-projet de plan répond à l'action 18, « Protéger la biodiversité », du 2ème Plan fédéral de développement durable 2004-2008 qui prévoit l'élaboration de plans d'action pour intégrer la diversité biologique au sein de quatre secteurs fédéraux clés, à savoir l'économie, la coopération au développement, la politique scientifique et le transport. Il concrétise également des engagements décidés au niveau européen ou international, en particulier la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique (ratifiée par la Belgique le 22 novembre 1996) qui stipule, à l'article 6(b), que les parties contractantes devront, selon leurs conditions particulières et capacités, « intégrer, autant que possible et comme il conviendra, la préservation et l'exploitation durable de la diversité biologique dans les plans, les politiques et les programmes sectoriels ou intersectoriels ».

L'information sur la tenue de la consultation sur l'avant projet de plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés s'est faite par les moyens de communication suivants : (1) avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral www.belgium.be (3) via le site du portail national www.aarhus.be (4) via le site portail du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be).

Durant la période de la consultation, l'avant-projet de plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés a pu être consulté via internet sur le site portail du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be). Des liens vers ce site ont été publiés sur : - le site du portail du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie - le site du portail de la politique scientifique fédérale - le site de la Plate-forme Biodiversité belge En parallèle à la consultation publique et à la demande du ministre P. Magnette, l'avis du Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD) sur l'avant-projet de plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés a également été rendu le 18 décembre 2008.

L'avis du Conseil de la consommation et du Conseil central de l'économie à également été demandé par le ministre P. Magnette, ceux-ci ont décidé de ne pas remettre d'avis sur l'avant-projet de plan.

Après la période de consultation, les quatre groupes de travail en charge des différents volets « économie », « coopération au développement », « politique scientifique » et « transport » ont examiné les remarques et propositions reçues et transformé l'avant-projet de plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés en un projet de plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés.

Résultats de la consultation publique Au total, 180 personnes ont répondu à la consultation, parmi celles-ci, 87 % a participé à titre individuel et 13 % en tant que membre d'une institution/association/ONG. La majorité des commentaires reçus étaient des jugements qualitatifs relatifs à l'importance des domaines d'action proposés et la pertinence des actions identifiées.

L'analyse des commentaires reçus a montré que : - Le secteur fédéral jugé prioritaire par la majorité des répondants est le secteur des transports, suivi de l'économie, la science et la coopération au développement. Les autres secteurs mis en avant par les répondants comme secteurs prioritaires sont : l'énergie, le social, la justice, l'aménagement du territoire, l'environnement, l'agriculture, la santé, l'éducation. - En moyenne, une 30aine de personnes ont répondu aux questions spécifiques relatives à un ou plusieurs des 4 secteurs : ? Au niveau du secteur « économie », 30 personnes se sont prononcées sur les actions proposées dans ce secteur. Le thème jugé prioritaire est « l'utilisation durable de la biodiversité », suivi de « la question des bioénergies », « l'implication des entreprises », « l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques » et enfin « les instruments économiques et financiers à la disposition du fédéral ». ? Au niveau du secteur « coopération », 28 personnes se sont prononcées sur les actions proposées dans ce secteur. Le thème jugé prioritaire est la « communication, éducation, sensibilisation et formation », suivi par les « connaissances traditionnelles », l'« évaluation environnementale des activités de coopération financées par la Belgique », l' « intégration de la biodiversité dans les politiques nationales des pays partenaires » et enfin le « renforcement des capacités » ? Au niveau du secteur de la « politique scientifique », 24 personnes se sont prononcées sur les actions proposées dans ce secteur. Le thème jugé prioritaire est la « Promotion de la recherche sur la biodiversité au travers de l'ensemble du spectre de la recherche », suivi de la « Mobilisation des compétences scientifiques en support aux politiques de développement durable » et enfin le « développement des outils permettant d'améliorer l'accès aux données et aux informations » ? Au niveau du secteur « transports », 24 personnes se sont prononcées sur les actions proposées dans ce secteur. - D'une manière générale la grande majorité des participants jugent les actions proposées importantes et soutiennent les mesures d'intégration proposées.

Une moindre quantité de réactions reçues traitait d'améliorations textuelles à apporter. Ces commentaires ont été pris en considération par les experts et intégrés dans le projet de plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés. Ils ont permis d'améliorer la justesse, la lisibilité et la structure du document et de combler certaines lacunes.

Parmi les points suggérés lors de la consultation figurait notamment la suggestion de prendre en considération le principe de mutualité, de garantir le fonctionnement à long terme d'une banque de données spécifique contenant les informations des infractions CITES en Europe ou encore de renforcer les liens entre biodiversité et changements climatiques dans le secteur de la coopération au développement.

Tous les commentaires reçus n'ont pas été intégrés tels quels mais ils ont permis d'améliorer le texte; des actions ont été rajoutées, en particulier une fiche visant à soutenir le rôle de la biodiversité dans l'atténuation des effets des changements climatiques et l'adaptation aux changements climatiques à été ajoutée pour le secteur de la coopération au développement.

Approbation du plan Le Plan définitif couvrant la période 2009-2013, sur proposition du Ministre du Climat et de l'Energie a été soumis au Conseil des Ministres du 27 novembre 2009 qui en a pris acte.

Diffusion du plan Le plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés ainsi que la présente déclaration seront consultables dans leur entièreté sur le site portail du Service Public Fédéral santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement ( www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be ) et via le site du Portail Fédéral www.belgium.be .

Le plan fédéral pour l'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés pourra également être consulté sur site de la Plate-forme Biodiversité belge ( www.biodiversity.be )