SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

« Plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord » : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, une consultation du public a eu lieu entre le 1er novembre et le 30 décembre 2008 portant sur le projet de plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Les plans politiques relatifs aux zones marines protégées consistent (a) en une description du contexte international de la politique de biodiversité marine, tout particulièrement en ce qui concerne les zones marines protégées, (b) en une description des zones marines protégées dans la partie belge de la Mer du Nord, en ce compris une description des espèces et des types d'habitats pour lesquels ces zones ont été désignées, (c) en une description des principales activités humaines dans la partie belge de la Mer du Nord et dans les zones marines protégées et de l'impact de ces activités sur la valeur de ces zones protégées pour la protection de la nature, (d) en une présentation du cadre juridique pour l'élaboration des plans, projets et programmes à l'intérieur des zones marines protégées ou ayant un impact sur lesdites zones, ainsi qu'en une description des activités autorisées et interdites en rapport avec les zones marines protégées, (e) en une description et une évaluation des accords d'utilisateurs conclus en 2005 entre les utilisateurs et le ministre, (f) en une présentation des résultats et de l'évaluation du monitoring, (g) en un exposé des défis que doivent relever les autorités compétentes en ce qui concerne les zones marines protégées, et enfin (h) en une description des points d'action proposés. Ces points d'action portent sur : -l'amélioration de la qualité de l'eau de mer surtout par la mise en application de la Directive-cadre Eau et de la Stratégie marine européenne; - la collaboration avec les autorités portuaires dans le but de prévenir la pollution du milieu marin depuis les ports; - le projet « Fishing for Litter » de manière à réduire les quantités de déchets dérivants en mer; - la collaboration avec l'administration et le secteur de la pêche pour mettre un terme à l'impact négatif sur les espèces et les habitats Natura 2000; - l'intégration optimale des activités humaines afin d'offrir aux oiseaux marins protégés un maximum d'espace, de repos et de nourriture; - la formulation d'objectifs de conservation opérationnels et la mise en place d'un système de monitoring et de surveillance pour les directives européennes Oiseaux et Habitats; - la création de comités consultatifs scientifiques et socioéconomiques; - l'élaboration d'une stratégie de communication; - la collaboration avec les utilisateurs de zones marines protégées; - la définition de nouvelles zones marines protégées; - l'introduction des adaptations nécessaires dans la législation.

Les informations sur l'organisation d'une consultation (conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer) sur les plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord ont été diffusées de la manière suivante : (1) par un avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral www.belgium.be, (3) via le site du portail national www.aarhus.be et (4) via le site portail du Service public fédéral santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be).

Résultats de la consultation publique Lors de la consultation publique, seulement une institution a formulé des remarques. Les remarques concernent des plans et des programmes futurs relatifs aux activités portuaires et la question de leur prise en compte dans le développement des points d'action relatifs aux aires marines protégées. Bien que ces remarques sont pertinentes, il n'est cependant pas nécessaire de modifier le texte sur les plans politiques. Premièrement, en ce qui concerne les plans et les programmes qui peuvent avoir un effet significatif sur les aires Natura 2000, la législation prévoit en fait déjà la procédure à suivre en la matière. Deuxièmement, le projet de plan politique prévoit déjà la création des conseils consultatifs socio-économiques pour préparer le programme de mesures.

Pour ce qui est de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, le comité consultatif EES a estimé le 28 août 2009 qu'une évaluation environnementale stratégique ne devait pas être effectuée parce que les mesures, telles que décrites, ne constituent pas un cadre permettant par la suite de réglementer des projets de permis ou d'autorisations.

Pour ce qui est de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, le comité consultatif EES a estimé le 28 août 2009 qu'une évaluation environnementale stratégique ne devait pas être effectuée parce que les mesures, telles que décrites, ne constituent pas un cadre permettant par la suite de réglementer des projets de permis ou d'autorisations.

Approbation du plan Les plans politiques relatifs aux zones marines protégées situées dans la partie belge de la mer du Nord ont été approuvés le 25 juillet 2009 par le Secrétaire d'Etat E. Schouppe.

Diffusion du plan Les plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord seront consultables dans leur intégralité sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be) et sur le site du portail fédéral www.belgium.be