publié le 27 novembre 2009
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 23 avril 2009 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemn Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature : REGLES(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2009022573
- pub.
- 27/11/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 23 avril 2009 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a abrogé le 16 novembre 2009 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature : REGLES INTERPRETATIVES IMPLANTS ORAUX QUESTION 1 est abrogée.
Cette abrogation entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL