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Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme Décision d.d, 19 mai 2009 du Comité visé à l'article 5 de la loi du ler avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, relative à l'évènement survenu le 26 novembre 2008 à Mumbai (Inde), Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du ler avril 2007 relative a l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme;

Vu la demande d'un membre de l'ASBL, TRIP, introduite le 20 mars 2009.

Décision En sa séance du 19 mai 2009, le Comité a établi que l'événement survenu à Mumbai (Inde) le 26 novembre 2008 répond, pour les raisons suivantes, à la définition de terrorisme donnée à l'article 1er de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Il concerne une action organisée dans la clandestinité : Vu que les auteurs se sont successivement déplacés avec un bateau affrété, un bateau détourné et de petits bateaux gonflables; que des attentats visant des cibles soigneusement sélectionnées ont été perpétrés; que les auteurs avaient emporté des provisions, qu'ils disposaient de grandes quantités d'explosifs dans deux hôtels et qu'ils étaient en contact permanent avec leurs commanditaires; que le groupe organisateur a été entraîné dans des camps de Laskar-e-Tayyiba; que ce groupe est repris depuis le 2 mai 2005 sur la liste des organisations terroristes de l'Organisation des Nations unies (résolution 1267) (liste qui est d'application dans l'Union européenne), depuis décembre 2001 sur la « List of Foreign Terrorist Organizations » des Etats-Unis d'Amérique, depuis mars 2001 sur la liste britannique des organisations terroristes et depuis 2003 sur la liste australienne des organisations terroristes;

L'action a été commise à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses : Vu que le groupe organisateur a été entraîné dans des camps de Laskar-e-Tayyiba liés aux Talibans et à Al-Quaida; que les attentats visaient surtout les porteurs de passeports britanniques et américains qui se trouvaient dans les hôtels; que, selon les revendications formulées, les cibles ont été sélectionnées « en raison de la présence d'Indiens de toutes classes sociales, d'agents de sécurité, d'étrangers et de Juifs »;

II a été attenté à des personnes et la valeur économique de biens matériels a été partiellement ou totalement détruite : Vu que notamment certains clients des hôtels ont été abattus; que des bâtiments ont été incendiés;

L'objectif était d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité, de faire pression sur les autorités, d'entraver la circulation, le fonctionnement normal d'un service et le fonctionnement normal d'une entreprise : Vu que Mumbai est le carrefour commercial et économique de l'Inde; que, selon les revendications formulées, les cibles ont été sélectionnées « en raison de la présence d'Indiens de toutes classes sociales, d'agents de sécurité, d'étrangers et de Juifs »; que des personnes ont été abattues et que des bâtiments ont été détruits.

Caroline Van Schoubroeck Jan De Pagie Presidente Rapporteur Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre cette décision endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.