SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de plan fédéral d'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 3 novembre 2008 au 1er janvier 2009 inclus sur le projet de plan fédéral d'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés (économie, coopération au développement, transport et politique scientifique).

Ce projet de plan fédéral d'intégration sectorielle a été établi conformément à l'action 18 (Protéger la biodiversité) du 2e Plan fédéral de Développement durable 2004-2008 (PFDDII).

Cette intégration sectorielle à l'échelon fédéral peut largement contribuer à arrêter la perte de biodiversité à l'horizon 2010, comme prévu dans le 6e Programme d'action pour l'environnement et la Stratégie européenne pour le Développement durable.

Cette intégration sectorielle s'inscrit également dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de la Belgique pour la biodiversité.

Le projet de plan fédéral d'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés ne doit pas faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement à défaut de tomber dans le champ d'application du volet relatif à « l'évaluation des incidences environnementales ». L'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs. La consultation est de ce fait uniquement organisée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'autre volet de la loi relatif à la « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement », à l'exclusion du volet relatif à « l'évaluation des incidences environnementales ».

La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus. Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Les mesures permettant de donner au projet de plan fédéral d'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : (1) par avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral www.belgium.be ainsi que (3) sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Durant la période de la consultation qui débute le 3 novembre 2008 et se termine le 1er janvier 2009, le projet de plan fédéral d'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés, peut être consulté via internet sur : - le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement http://consult-environnement.be pour le français et http://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

Des liens vers ce site seront publiés sur : - le site du portail du SPF Economie (www.mineco.be/energy/sustainable_development/home_fr.htm) - le site de BESLPO (www.belspo.be/SSD) - le site de la Plate-forme Biodiversité belge (www.biodiversity.be) La consultation publique se fera via un questionnaire relatif audit plan fédéral d'intégration sectorielle et qui sera disponible sur : - le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement http://consult-environnement.be pour le français et http://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

Des liens vers ce site seront publiés sur : - le site du portail du SPF Economie (www.mineco.be/energy/sustainable_development/home_fr.htm) - le site de BESLPO (www.belspo.be/SSD) - le site de la Plate-forme Biodiversité belge (www.biodiversity.be) Toute personne qui a des remarques concernant le projet de plan fédéral d'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés peut également les communiquer à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les remarques doivent parvenir au plus tard le 1er janvier 2009 à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : o par voie électronique en complétant le formulaire ad hoc mis en ligne sur les différents sites électroniques précisés ci-dessus. o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation projet de plan fédéral d'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service Affaires multilatérales et stratégiques, place Victor Horta n° 40, bte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan fédéral d'intégration auquel elles se rapportent.

Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera, avec les acteurs impliqués dans le processus d'élaboration du plan fédéral d'intégration de la biodiversité, et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public, les remarques et avis reçus.

Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêtera une déclaration résumant la manière dont la participation du public effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération.

Après approbation par le Conseil des Ministres, le plan d'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés tel qu'il a été adopté et la déclaration visée supra élaborée seront ensuite publiés par extrait au Moniteur belge et diffusés sur le site du Portail fédéral www.belgium.be.

Le plan fédéral d'intégration de la biodiversité dans 4 secteurs fédéraux clés ainsi que la déclaration seront également publiés dans leur entièreté sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.