SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 1er novembre au 30 décembre 2008 inclus sur le projet de plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord.

Le Comité d'avis SEA a jugé que le projet de plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord ne doit pas être soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, se basant sur la motivation suivante : « A la lecture du projet de plans, il apparaît que les volets 1 et 2 ne constituent pas un cadre pour l'autorisation de projets ultérieurs vu leur nature purement descriptive, en ce compris en ce qui concerne la partie relative aux accords d'utilisateurs. Quant au troisième volet, il apparaît que les mesures proposées ne visent pas à réglementer ultérieurement les activités humaines pouvant avoir un impact sur l'environnement mais plutôt à promouvoir des mesures relevant soit de la bonne mise en oeuvre de la législation, soit de la promotion de la mise en place de collaborations avec diverses autorités. Ces mesures, telles qu'elles sont décrites, ne constituent donc pas actuellement un cadre qui permettrait ultérieurement de réglementer des autorisations de projets.

En outre, notons encore que les mesures proposées par le projet de plans ne sont pas susceptibles d'avoir des conséquences notables sur l'environnement vu le caractère général de celles-ci. » Cette consultation est de ce fait uniquement organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet de la loi relatif à la « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement ».

Cette consultation est une obligation imposée par la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus. Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Les mesures permettant de donner au « projet de plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord » la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral wwww.belgium.be ainsi que sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Durant la période de la consultation qui débute le 1er novembre et se termine le 30 décembre 2008, le projet de plans pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord, peut être consulté via internet sur : - le site du portail fédéral http://www.belgium.be sous la rubrique « news »; - le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement http://consult-environnement.be pour le français et http://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

Toute personne qui a des remarques concernant le « projet de plans politiques pour les zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord » est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les remarques doivent parvenir au plus tard le 30 décembre à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : - par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation plans politiques zones marines protégées » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - Service Milieu marin, place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet auxquelles elles se rapportent; - par email en mentionnant « consultation plans politiques zones marines protégées » (adresse email : marien.milieu.marin@ health.fgov.be). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet auxquelles elles se rapportent.

Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public, les remarques et avis reçus.

Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la direction générale de l'Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement arrêtera une déclaration résumant la manière dont la participation du public effectuée en application de l'article 14, a été prise en considération.

La déclaration sera également publiée dans son entièreté sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.