SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de plan stratégique national et le projet de programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche belge, quant à la partie sur l'aquaculture en mer Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 15 mai au 13 juillet 2008 inclus sur le projet de plan stratégique national (NSP) et le projet de programme national opérationnel (NOP) couvrant le secteur de la pêche belge.

Le NSP n'a pas été soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement faute d'éléments précis permettant de déterminer que le NSP est susceptible d'avoir des conséquences notables sur l'environnement. Le NSP ne rentre donc pas dans le champ d'application du volet de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Cette consultation est de ce fait uniquement organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relatif à la « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement », à l'exclusion du volet relatif à « l'évaluation des incidences environnementales ».

Le NOP a, quant à lui, bien été soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, étant donné la spécificité du NOP qui vise à détailler les politiques prévues par le NSP. Le rapport sur les incidences environnementales est annexé au NOP. Cette consultation est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la partie « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer », y inclus le volet relatif à la procédure d'évaluation des incidences environnementales.

Le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche prévoit l'obligation pour chaque Etat membre d'élaborer un plan stratégique couvrant le secteur de la pêche pour bénéficier d'une aide financière. Ce plan contient, lorsque cela est pertinent pour l'Etat membre, une description succincte de l'ensemble des volets de la politique commune de la pêche et indique les priorités, les objectifs, l'estimation des ressources financières publiques requises ainsi que les délais de sa mise en oeuvre au niveau national.

En exécution du NSP, un NOP est établi par chaque Etat membre, lequel est destiné à mettre en oeuvre les politiques et les priorités qu'il contient. Il est en outre précisé que le NOP doit être compatible avec le NSP. Les deux instruments couvrent la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Cette consultation concerne la partie de la « mariculture » (aquaculture en mer) du NSP et du NOP. La réglementation qui y est applicable relève de la compétence fédérale.

Les autres parties du NSP et du NOP relèvent de la compétence de la Région flamande et wallonne (y inclus la pêche et l'aquaculture sur leur territoire). La Région flamande est par ailleurs compétente pour la pêche en mer.

La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus. Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Les mesures permettant de donner aux projets de NSP et de NOP la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral wwww.belgium.be ainsi que sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Durant la période de la consultation qui débute le 15 mai 2008 et se termine le 13 juillet 2008, le projet de NSP et le projet de NOP accompagné du rapport sur les incidences environnementales, peuvent être consultés via internet sur : - le site du portail fédéral http://www.belgium.be sous la rubrique « news », - le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement http:/consult-environnement.be pour le français et http://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

Toute personne qui a des remarques concernant la partie sur l'aquaculture en mer dans ces documents est invitée à les communiquer à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les remarques doivent parvenir au plus tard le 13 juillet 2008 à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation NSP et NOP » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - Service Milieu Marin, Place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de stratégie auxquelles elles se rapportent; o par email en mentionnant « consultation NSP et NOP » (adresse email : marien.milieu.marin@health.fgov.be). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de du projet de stratégie auxquelles elles se rapportent.

Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public, les remarques et avis reçus.

Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêtera une déclaration résumant la manière dont la participation du public effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération.

Le NSP, le NOP ainsi que la déclaration seront également publiés dans leur entièreté sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.