SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur la partie fédérale du projet de plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du mardi 29 avril 2008 au vendredi 27 juin 2008 inclus sur le projet de plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, conformément à l'article 7 de ladite Convention (Stockholm 2001) ratifiée par la Belgique le 25 mai 2006.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Cette consultation est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Le projet de plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet de la loi. L'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs.

L'article 7 de la Convention de Stockholm établit que chacune des Parties contractantes devrait élaborer des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à éliminer la production et l'utilisation de certains produits, ainsi qu'à réduire les rejets résultant d'une production non-intentionnelle d'autres produits. L'avant-projet de stratégie nationale se propose d'organiser la mise en oeuvre de cet article au niveau fédéral en Belgique.

En Belgique, les problèmes environnementaux tels que la protection de l'environnement contre la pollution relèvent essentiellement des compétences régionales. Le niveau fédéral est compétent pour les aspects qualités et santé de tous les produits qui entrent dans la chaîne alimentaire, pour la gestion des dossiers d'agrégations des pesticides à usage agricoles mis sur le marché belge, pour la prévention des dommages à l'environnement et des intoxications et autres risques pour la santé qui peuvent être provoqués par les produits et substances dangereuses.

Le présent projet de plan national de mise en oeuvre brosse un tableau des programmes et actions au niveau fédéral poursuivant une diminution des polluants organiques persistants présents dans l'environnement.

Le projet de plan de mise en oeuvre est donc un document cadre conçu en étroite collaboration avec différents acteurs et visant ultérieurement à étayer l'intégration et l'ajustement des plans d'action régionaux et fédéraux.

La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus. Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Les mesures permettant de donner au projet du plan de mise en oeuvre la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral wwww.belgium.be ainsi que sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Durant le terme de la consultation qui débute le mardi 29 avril 2008 et se termine le vendredi 27 juin 2008, le projet de plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants peut être consulté via internet sur : - le site du portail fédéral http://www.belgium.be sous la rubrique « news », - le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement http://consult-environnement.be pour le français et http ://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

Toute personne qui a des remarques concernant l'avant-projet de stratégie est invitée à les communiquer à la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les remarques doivent parvenir au plus tard le vendredi 27 juin 2008 à la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : - par voie postale en mentionnant sur l'enveloppe « consultation POPs » (adresse : EUROSTATION, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou passage spécifique de l'avant-projet de stratégie auxquelles elles se rapportent; - par voie électronique en complétant le formulaire ad hoc mis en ligne sur les différents sites électroniques précisés ci-dessus.

Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public, les remarques et avis reçus et transformera le projet du plan de mise en oeuvre en un plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm qui sera soumis à l'approbation de la Conférence interministérielle de l'environnement.

Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêtera une déclaration résumant la manière dont la participation du public effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération.

Après approbation par la Conférence interministérielle de l'environnement, des extraits du plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm ainsi que la déclaration visée supra seront ensuite publiées par extrait au Moniteur belge et diffusées sur le site du portail fédéral www.belgium.be.

Le plan ainsi que la déclaration seront également publiées dans leur entièreté sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de l'Environnement.